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Obligation de déclarer des constructions juridiques

Obligation de déclarer des constructions juridiques

La Loi programme de 30 juillet 2014 a introduit l’obligation pour les habitants du Royaume de déclarer les structures patrimoniales privées dans la déclaration fiscale. Cette obligation s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2014 (année de revenus 2013).

 

Dans votre déclaration annuelle vous devez rapporter si vous, votre conjoint ou vos enfants êtes le fondateur, le bénéficiaire ou le bénéficiaire potentiel d’une construction juridiques. Le nouveau régime vise seulement les structures patrimoniales privées et pas les structures qui fait partie de l’exercice d’une activité professionnelle.   

Le terme « construction juridique » est défini par le législateur comme :

  • d’un côté les construction similaire à les « trusts » ;
  • de l’autre côté les personnes juridiques étrangères qui ont leur siege dans un paradis fiscal (pas de taxation) ou qui sont établies dans un pays qui a un régime de taxation notablement plus avantageux qu’en Belgique.

 

La deuxième catégorie est spécifiée  par le législateur dans l’Arrêté Royal de 19 mars 2014. L’Arrêté Royal contient une liste avec 69 structures patrimoniales privées qui doivent être déclarées.

 

Toutefois, le texte de la loi n’est pas très claire. Tout d’abord se pose la question de savoir si la liste est exhaustive ou indicative. La plupart des auteurs supposent que la liste est exhaustive. D’autre part, il n’est pas clair si le contribuable peut réfuter la présomption par prouver que la construction juridique était soumis à un régime d’imposition normal. La majorité pense qu’il s’agit d’une présomption irréfragable. Le contribuable doit alors rapporter toutes les constructions juridiques qui apparaissent dans la liste.

 

Nous allons devoir attendre pour une clarification du texte par le législateur ou l’administration fiscale.