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Obligation de communication
 
P. Vanhaute BVBA

Conditions générales

Obligation de communication - Délais 

Le client s’engage à communiquer à l’avocat – sur propre initiative ou à la demande de l’avocat – toutes informations et documentations nécessaires et utiles.

Le client est responsable de tous les dommages ou inconvénients qui peuvent résulter d’une communication tardive, incorrecte ou incomplète de données ou pièces.

À cet égard, le client doit explicitement préserver l’avocat et P. Vanhaute BVBA de toute responsabilité.

Au cas où le client a ou est censé avoir connaissance d’un délai déterminé ou d’une date importante, ce dernier est tenu à en notifier l’avocat traitant et à lui communiquer toutes les pièces et informations pertinentes en la matière.

L’avocat traitant veille à ce que tous les délais légaux soient respectés.

Au cas où un client souhaite qu’une affaire soit traitée dans un délai déterminé, ceci doit explicitement être convenu.