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Remboursement du précompte mobilier indûment perçu sur des dividendes de sociétés (cotées en bourse) belges

Par le biais de l’arrêt « Tate & Lyle » du 12 juillet 2012, la Cour de Justice belge a mis fin à la pratique discriminatoire relative au précompte mobilier en Belgique. 

Un société européenne qui détient moins de 10% de participation au capital d’une société belge équivalant à une valeur d’acquisition d’au moins 1,2 millions d’euros (2,5 millions d’euros à partir du 1er janvier 2010) était soumise, pour les dividendes versées, au précompte mobilier belge. Néanmoins, si ces dividendes étaient perçues par une société belge, aucun précompte mobilier n’était dû. 

La Cour a décidé que ce principe est incompatible avec la libre circulation des capitaux.

Les sociétés (holdings) européennes qui se trouvent dans cette situation ont la possibilité de récupérer le précompte mobilier indûment retenu moyennant l’introduction d’une déclaration d’opposition dans un délai de six mois ou d’une demande de dégrèvement d’office dans un délai de 5 ans.

Les conditions dans lesquelles l’administration admettra les demandes de restitution du précompte mobilier indûment retenu ont été fixées dans la circulaire belge n° Ci.RH.233/609.568 (AGFisc N° 26/2013) du 28.06.2013. 

Le cabinet d’avocats « Vanhaute advocaten » a déjà engagé avec succès un grand nombre de procédures et vous assistera volontiers à cet égard. 

La régularisation fiscale est-elle encore possible après le 2 janvier 2014 ?

Encore aujourd’hui, nos clients nous demandent si la régularisation de revenus étrangers non déclarés en Belgique est toujours possible.
Bien que le dernier tour de régularisations ait pris fin, une régularisation « spontanée » est toujours possible en Belgique auprès d’un contrôleur des contributions local, de l’Inspection spéciale des impôts ou du parquet.

Cette procédure comporte autant d’avantages que d’inconvénients. À titre d’exemple, le prélèvement par l'Etat de résidence est déductible et la taxe communale supplémentaire n’est pas due. Par contre, il n’est plus possible de recourir aux anciens tarifs applicables à l’augmentation des impôts (10% à 15% sur les revenus régularisés) prévus par la loi-programme belge de 2005 et le fisc appliquera l’augmentation des impôts, conformément à l’article 444 du Code belge des impôts sur les revenus (10% à 200% sur les impôts additionnels). 

International Tax Specialists Group (ITSG)

Comme chaque année, le cabinet d’avocats « Vanhaute advocaten » représentera également en 2014 la Belgique lors des réunions du « International Tax Specialist Group » (cf. http://www.itsgnetwork.com/public/index.asp) qui auront lieu les 8 et 9 mai à Milan (division européenne) et les 30 et 31 octobre à Paris (réunion internationale). Nous reviendrons sur ce point de manière plus détaillée dans un proche avenir.

Obligation de déclarer des constructions juridiques

Obligation de déclarer des constructions juridiques

La Loi programme de 30 juillet 2014 a introduit l’obligation pour les habitants du Royaume de déclarer les structures patrimoniales privées dans la déclaration fiscale. Cette obligation s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2014 (année de revenus 2013).

 

Dans votre déclaration annuelle vous devez rapporter si vous, votre conjoint ou vos enfants êtes le fondateur, le bénéficiaire ou le bénéficiaire potentiel d’une construction juridiques. Le nouveau régime vise seulement les structures patrimoniales privées et pas les structures qui fait partie de l’exercice d’une activité professionnelle.   

Le terme « construction juridique » est défini par le législateur comme :

  • d’un côté les construction similaire à les « trusts » ;
  • de l’autre côté les personnes juridiques étrangères qui ont leur siege dans un paradis fiscal (pas de taxation) ou qui sont établies dans un pays qui a un régime de taxation notablement plus avantageux qu’en Belgique.

 

La deuxième catégorie est spécifiée  par le législateur dans l’Arrêté Royal de 19 mars 2014. L’Arrêté Royal contient une liste avec 69 structures patrimoniales privées qui doivent être déclarées.

 

Toutefois, le texte de la loi n’est pas très claire. Tout d’abord se pose la question de savoir si la liste est exhaustive ou indicative. La plupart des auteurs supposent que la liste est exhaustive. D’autre part, il n’est pas clair si le contribuable peut réfuter la présomption par prouver que la construction juridique était soumis à un régime d’imposition normal. La majorité pense qu’il s’agit d’une présomption irréfragable. Le contribuable doit alors rapporter toutes les constructions juridiques qui apparaissent dans la liste.

 

Nous allons devoir attendre pour une clarification du texte par le législateur ou l’administration fiscale.