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En général
 
Remboursement du précompte mobilier indûment perçu sur des dividendes de sociétés (cotées en bourse) belges

Par le biais de l’arrêt « Tate & Lyle » du 12 juillet 2012, la Cour de Justice belge a mis fin à la pratique discriminatoire relative au précompte mobilier en Belgique. 

Un société européenne qui détient moins de 10% de participation au capital d’une société belge équivalant à une valeur d’acquisition d’au moins 1,2 millions d’euros (2,5 millions d’euros à partir du 1er janvier 2010) était soumise, pour les dividendes versées, au précompte mobilier belge. Néanmoins, si ces dividendes étaient perçues par une société belge, aucun précompte mobilier n’était dû. 

La Cour a décidé que ce principe est incompatible avec la libre circulation des capitaux.

Les sociétés (holdings) européennes qui se trouvent dans cette situation ont la possibilité de récupérer le précompte mobilier indûment retenu moyennant l’introduction d’une déclaration d’opposition dans un délai de six mois ou d’une demande de dégrèvement d’office dans un délai de 5 ans.

Les conditions dans lesquelles l’administration admettra les demandes de restitution du précompte mobilier indûment retenu ont été fixées dans la circulaire belge n° Ci.RH.233/609.568 (AGFisc N° 26/2013) du 28.06.2013. 

Le cabinet d’avocats « Vanhaute advocaten » a déjà engagé avec succès un grand nombre de procédures et vous assistera volontiers à cet égard. 

La régularisation fiscale est-elle encore possible après le 2 janvier 2014 ?

Encore aujourd’hui, nos clients nous demandent si la régularisation de revenus étrangers non déclarés en Belgique est toujours possible.
Bien que le dernier tour de régularisations ait pris fin, une régularisation « spontanée » est toujours possible en Belgique auprès d’un contrôleur des contributions local, de l’Inspection spéciale des impôts ou du parquet.

Cette procédure comporte autant d’avantages que d’inconvénients. À titre d’exemple, le prélèvement par l'Etat de résidence est déductible et la taxe communale supplémentaire n’est pas due. Par contre, il n’est plus possible de recourir aux anciens tarifs applicables à l’augmentation des impôts (10% à 15% sur les revenus régularisés) prévus par la loi-programme belge de 2005 et le fisc appliquera l’augmentation des impôts, conformément à l’article 444 du Code belge des impôts sur les revenus (10% à 200% sur les impôts additionnels). 

International Tax Specialists Group (ITSG)

Comme chaque année, le cabinet d’avocats « Vanhaute advocaten » représentera également en 2014 la Belgique lors des réunions du « International Tax Specialist Group » (cf. http://www.itsgnetwork.com/public/index.asp) qui auront lieu les 8 et 9 mai à Milan (division européenne) et les 30 et 31 octobre à Paris (réunion internationale). Nous reviendrons sur ce point de manière plus détaillée dans un proche avenir.