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Conditions de paiement
 
P. Vanhaute BVBA

Conditions générales

Conditions de paiement 

Le décompte final des honoraires et frais de P. Vanhaute BVBA doit être acquitté dans les 30 jours à compter de sa notification.

En cas de paiement tardif, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable seront dus et ceci sans sommation ou mise en demeure préalable.

En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire à concurrence de 10% du montant facturé avec un minimum de 500,00 € sera due, sans préjudice de toute compensation à titre de frais judicaires qui puisse être imposée dans le cadre d’une poursuite judiciaire. 

En cas de paiement tardif, P. Vanhaute BVBA se réserve le droit de suspendre la prestation de ses services.

Le client sera tenu responsable de tous les dommages résultant d’une telle suspension.