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Compétence judiciaire - Droit applicable
 
P. Vanhaute BVBA

Conditions générales

Compétence judiciaire – Droit applicable

En cas de litiges entre P. Vanhaute BVBA et le client, seuls les tribunaux et cours d’Anvers (Belgique) seront judiciairement compétents en la matière.

P. Vanhaute BVBA se réserve le droit de saisir les tribunaux et cours du domicile du client de l’affaire.

En fonction du lieu de prestation des services, il sera fait application du droit belge ou luxembourgeois, y compris les règles éthiques respectives auxquelles les avocats de P. Vanhaute BVBA doivent satisfaire.