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Champ d'application
 
P. Vanhaute BVBA

Conditions générales

Champ d’application

En sa qualité d’avocat, Patrick A. A. Vanhaute est affilié au Barreaux d’Anvers (Belgique) et Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) tout en fournissant ses services au moyen de la Société de Personnes à Responsabilité Limitée de droit belge « P. Vanhaute BVBA ».

Sauf si les parties en ont convenu différemment et explicitement par écrit, les présentes conditions générales sont d’application sur la relation entre P. Vanhaute BVBA et le client dans le cadre de la fourniture de services juridiques au client et ceci aussi bien en Belgique qu’au Grand-Duché du Luxembourg.